Le cabinet separateur

Le Cabinet LECLERCQ AVOCAT a pour principal domaine d'intervention le droit de l'entreprise, notamment dans le domaine des Contrats, de l'informatique et de la propriété intellectuelle.
Proche des opérationnels, il privilégie la réactivité.
L'avocat en charge du dossier s'engage et adapte avec vous la stratégie la plus pertinente à suivre. L'avocat en contact avec vous crée une relation fondée sur la compétence, la confiance et l'accessibilité.

Les domaines d'intervention
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
  • Gestion des données à caractère personnel, en relation avec la CNIL
  • Propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, des marques et des dessins et modèles
  • Droit du logiciel, ERP et bases de données
  • Droit de la vente, de la distribution et de la consommation
  • Rédaction et modification de contrats, dans tous les domaines, notamment de partenariat, licence, cession, transfert de technologie, CGV...
  • Négociation et arbitrage, développement de partenariats inter-entreprises
  • Contrats commerciaux et contrats internationaux
  • Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, saisie contrefaçon
  • Recouvrement de créances
  • La réparation du préjudice lié aux infections nosocomiales
  • Le contrat de divorce par consentement mutuel
L'actualité

Avocat informatique, avocat droit internet

Le cabinet LECLERCQ AVOCAT intervient depuis près de 20 ans dans le domaine du droit de l’informatique et a suivi l’évolution du droit de l’internet. Il assiste les sociétés dans la protection des logiciels, et sécurise leurs relations contractuelles. Comment intervient un avocat informatique. Il rédige des contrats d’apporteur d’affaires, de licence, de développement, de maintenance, d’hébergement, de sous-traitance, d’affiliation ou d’infogérance. Le cabinet sécurise les solutions SaaS et de cloud computing en intégrant des options de type SLA (service level agreement). L’accompagnement propose aussi la rédaction de contrats de distribution, par la rédaction de conditions générales de vente (CGV) ou de licence d’utilisateur final (CLUF). Quelques précisions concernant la compétence avocat droit internet. Le droit de l’internet, très évolutif, distingue les relations B2B et les relations B2C. Les relations B2B privilégient la liberté contractuelle entre professionnels alors que la relation B2C est subordonnée au strict respect du droit de la consommation. Les conditions générales doivent être adaptées à l’activité de l’entreprise.La création de site Web répond à des impératifs : création de la charte, des contenus, des bases de données et la propriété de ces différents éléments constitutifs.Le cabinet assiste aussi les entreprises dans la mise en œuvre, privacy by design, du Règlement Général sur la Protection des Données RGDP ou GDPR (General Data Protection Régulation) qui est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il prévoit notamment les droits des personnes propriétaires des données, l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), interne ou externe, l’obligation de tenue du registre des traitements, la responsabilisation des sous-traitants, l’obligation de démontrer la respect des règles (principe d’accountability), le profilage, l’anonymisation ou la pseudonymisation des données, la notification des failles de sécurité ou encore des analyses d’impact obligatoires. A défaut, des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffres d’affaires mondial pourront être prononcées. Demandez l'expertise d'un avocat spécialisé internet.