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Carte bancaire perdue ou volée et responsabilité

separateur
Banque le 06/12/2008

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La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 octobre 2007, apporte une précision quant à l’application de l’article L.132-3 du code monétaire et financier.

Cet article dispose que le titulaire d’une carte perdue ou volée doit supporter la charge des opérations illicites avant la date d’opposition, à hauteur de 150 €.

En conséquence, le banquier, émetteur de la carte, qui ne souhaite pas endosser la responsabilité pécuniaire au-delà de ce montant, ne peut engager la responsabilité du titulaire de la carte qu’en démontrant que ce dernier a commis une faute lourde.

La Cour de Cassation précise en l’occurrence que l’utilisation de la carte par un tiers avec composition du code confidentiel ne suffit pas à constituer la faute lourde exigée par le Code monétaire et financier.

Cette solution rassure donc tous les possesseurs d’une carte bancaire qui se font, par exemple, filmer à leur insu et à qui il est donc dérobé le code confidentiel de leur carte.

La question en suspens est celle de savoir quel est le contour précis de la faute lourde obligeant le possesseur de la carte à assumer l’intégralité des retraits effectués avant la date d’opposition.

Source : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 2 octobre 2007

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