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Contrefaçon à l'étranger : juridiction compétente

Contrefaçon le 10/05/2009

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Une entreprise française exerçant sous l'enseigne Sinequanone commercialise des articles de prêts-à-porter.
Son distributeur en Allemagne lui signale qu'une société danoise expose dans un show-room à Hamburg des articles contrefaisants.
La société
française fait commander en France les modèles litigieux, et fait ouvrir les cartons par un huissier de justice avant d'assigner la société danoise en contrefaçon.
Le Tribunal de commerce de Paris saisi se déclare tout d'abord incompétent.

La Cour d'appel de
Paris, saisie sur contredit, se déclare compétente pour juger cette affaire de contrefaçon en se basant sur les règles habituelles relatives à la compétence judiciaire au sein de l'Union européenne, et fait droit à la société française.

En effet, selon les dispositions de l'
article 5, 3 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
"Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:
en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire."

Un pourvoi en cassation est formé aux termes duquel il est reproché à la société française d'avoir usé d'un artifice du fait d'avoir provoqué un dommage sur le territoire français (l'achat à l'étranger et l'intervention de l'huissier de justice en France).

La Cour de cassation estime, dans un arrêt en date du 25 mars 2009, que le juge français est parfaitemnt compétent, la société danoise n'ayant eu aucune réticence à vendre ses produits en France et à la société française, d'une part, et précise que la compétence des juridictions françaises est limitée aux faits dommageables produits en France, d'autre part.

Source : Cour de cassation, 1ère Chambre, 25 mars 2009, n° 08-14119

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