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Contrefaçon de logiciel et de base de données: de l'art de rédiger une assignation en justice

separateur
Base de données le 10/04/2016

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Cette affaire semble ubuesque.

Une société informatique NETCONTROL remporte un appel d'offre auprès de la société d'exploitation des sites touristiques (SELT) consistant en la mise en oeuvre d’un système de localisation en temps réel de lignes de bus et de gestion de la billetterie.

La SELT mandate une société APOLLO conseil à fin d'audit technique dans les locaux de NETCONTROL.

Ayant été évincée suite à cet audit, NETCONTROL fait constater par voie d'huissier dans le cadre d'une procédure de saisie-contrefaçon, que les bus gérés par SLT utilisent une interface similaire à la leur.

NETCONTROL estime que APOLLO a eu accès au code source et au cahier des charges durant l'audit et aurait donc pu transmettre certaines informations.

Dans ce contexte, NETCONTROL prend l'initiative d'assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris la SELT et APOLLO.

Jusqu'ici, la procédure est normale.

Cependant, une procédure de saisie-contrefaçon répond à certains impératifs.

En effet, NETCONTROL doit être en mesure de préciser ce qui est reproché à la SELT, par la comparaison entre le code source originel et le code source reproduit pour le logiciel et les interfaces ou encore, être en mesure de définir pour la base de données ses critères constitutifs, notamment, l'investissement qui y a été consacré.

Le juge résume ainsi la carence de NETCONTROL :

"On ignore toujours (...) si la société Netcontrol s’estime victime d’une contrefaçon de logiciel ou d’une extraction de base de données, ce qui n’est pas la même chose."

 ou encore

NETCONTROL "ne procède à aucune description dudit logiciel dont on ne sait pas en quoi il consiste et dont les codes sources, par exemple, ne sont pas communiqués, comme d’ailleurs on ignore tout des conditions de la création et de la titularité des droits, invoqués à tour de rôle par la société Netcontrol et par son dirigeant."

(...) "s’agissant cette fois de la base de données, on ignore de la même façon par qui et quand elle aurait été constituée, quels ont été les moyens, tant humain que financiers, consacrés à cette base, et quelles données au juste elle était censée regrouper."

En toute logique, l'assignation est annulée pour n'avoir pas été présentée de manière claire et précise aussi bien en fait qu'en droit.

Source : TGI Paris, 3 juillet 2015, 3ème chambre, 2ème section, Ord. du juge de la mise en état

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