Actualités

Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel?

separateur
Nouvelles technologies le 22/03/2011

Partager





La qualification d'un dossier informatique d'un salarié revêt une importance majeure.
En effet, si le dossier est considéré comme personnel, il relève de la spère privé du salarié. A défaut, il sera considéré comme professionnel.

Selon qu'il s'agit de l'une ou l'autre qualification, les modalités d'accès pour l'employeur sont radicalement différentes.

Tel est le rappel effectué par la Cour de cassation le 21 octobre 2009 en ces termes:
"Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé."

En l'occurrence, un salarié, responsable commercial marketing, s'est rapproché d'une société tierce (la société Marteau) aux fins de préparer le démantèlement de l'entreprise de son employeur en prévoyant la création d'une structure concurrente.

Pour licencier le salarié pour faute grave, l'employeur a fait constater par huissier de justice certains répertoires de son disque dur.
Pour être plus précis, il a été constaté un répertoire intitulé "JM", divisé en deux sous-répertoires intitulés "Personnel" et "Marteau".
L'huissier n'a ouvert que le dossier "Marteau" et a reproduit son contenu.

En pratique, tout dossier "personnel" ne peut être ouvert en l'absence de la présence du salarié.
La question était de savoir si l'huissier pouvait aller au delà du répertoire principal "JM", et donc si les initiales du prénom du salarié, "JM" pour Jean-Michel, pouvaient libeller ou non un dossier personnel.

OUI, répond la Cour d'appel d'Orléans le 7 juin 2007. Le répertoire "JM" doit être considéré comme personnel. La conséquence juridique est simple: le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les conséquences pécuniaires pour l'employeur (ici, plus de 26000 €) ne sont pas négligeables, et ce dernier décide d'engager un pourvoi en cassation.

NON, répond la Cour de cassation qui, au final, admet que les initiales d'un prénom ne constituent pas la manifestation évidente par le salarié de qualifier un répertoire de personnel.

Cette solution semble logique. De nombreux répertoires professionnels étant matérialisés par le nom ou le prénom du salarié, ils ne peuvent être considérés comme personnels. Si tel était le cas, le matériel informatique mis à disposition des salariés deviendrait totalement inaccessible par l'employeur lui-même.
En l'espèce, le constat pouvait donc fort bien être diligenté hors la présence du salarié.

NB: Décision à rapprocher avec
- l'arrêt de la Cour de cassation en date du
18 mai 2007 relatif à l'ouverture par l'employeur d'un courrier privé du salarié reçu sur le lieu de travail
- l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juin 2009 relatif à l'ouverture par l'employeur de dossiers infiormatiques sur le poste d'un délégué du personnel.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, pourvoi n°07-43-877

Partager


Articles connexes