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Crédit immobilier et prescription : une ligne qui change tout

separateur
Banque le 14/01/2013

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Jusqu'à l'arrêt du 28 novembre 2012 rendu par la Cour de cassation, on estimait que les établissements bancaires bénéficiaient d'un délai de 5 ans pour recouvrer leur créance en matière de crédit immobilier, à compter de la date de la déchéance du terme. Cette date met fin au contrat de prêt en cas d'impayés et permet à la banque de réclamer sans délai le remboursement du capital, des intérêts et des frais.

Or, l'article L.137-2 du Code de la consommation dispose, en effet, en une seule ligne :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

En d'autres termes, il n'y a pas à faire de distinction entre un crédit immobilier ou un crédit classique non immobilier, à condition qu'il soit souscrit par un consommateur.
Le délai de prescription est donc bien de 2 années.

Dans le cas d'espèce cité, la déchéance du terme a été prononcée en 2006 et la banque a débuté une procédure de saisie immobilière en 2010.
Trop tard...
L'action en recouvrement est prescrite, et la banque perd donc définitivement sa créance.

En conséquence, il convient de vérifier si la banque a bien commencé les opérations de recouvrement par une signification d'huissier dans le délai de 2 ans à compter de cette fameuse date de déchéance du terme.

Source : Cour de cassation, 1ère Chambre, 28 novembre 2012, pourvoi 11-26508

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