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De nouveau sur la distinction entre l'oeuvre de collaboration et l'oeuvre collective

Droit d'auteur le 22/03/2011

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Une directrice artistique internationale sénior a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.

Son contrat de travail prévoyait une cession globale de ses droits d'auteur notamment dans le cadre de rédaction de création publicitaire dont elle réclamait les droits d'exploitation.

En l'espèce, cette directrice artistique avait réalisé des créations publicitaires avec le concours d'une autre personne.

Il s'agissait donc d'une oeuvre plurale.

Dans un premier temps, la Cour de Cassation, dans un Arrêt en cours du 19 octobre 2010 est venue rappeler que la cession globale des droits d'auteur contenus dans les contrats de travail n'avait pas de portée suffisante, en particulier au regard des dispositions de l'Article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel la cession globale des oeuvres futures est nulle.

Restait donc à déterminer à qui appartenaient les droits d'auteur liés à la création publicitaire de la salariée.

Juridiquement, deux cas de figure peuvent se présenter :
  • Une oeuvre dite de collaboration lorsque plusieurs personnes interviennent dans le cadre d'un processus créatif et lorsque les contributions respectives de chaque personne sont relativement bien déterminées.
  • L'oeuvre est dite collective lorsque, d'une part, les contributions de chacun des participants ne sont pas clairement définies mais aussi lorsque le processus créatif s'inscrit dans un pouvoir de direction bien précis d'un supérieur hiérarchique ou de l'employeur.
Dans le premier cas, l'oeuvre de collaboration, la propriété des droits d'auteur reste celle du salarié.

Dans le second cas, l'exploitation des droits d'auteur est dévolue à l'employeur, sans que celui-ci ait besoin de se les approprier contractuellement.

Il semblerait, à la lecture de l'arrêt, que le domaine de la création publicitaire favorise la qualification de collective d'une oeuvre.

Une solution radicalement opposée a été rendue par la Cour d'Appel de Douai le 18 mars 2008 (RG 06/02644) dans le cadre de la création, par un salarié, info-graphiste, d'une maquette de catalogue.
Dans cette l'espèce, la Cour avait retenu la qualification d'oeuvre de collaboration et avait condamné l'ancien employeur du salarié à dédommager ce dernier pour l'utilisation illicite de la maquette dont les droits n'avaient pas contractuellement fait l'objet d'une cession expresse.

Source : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 octobre 2010, Pourvoi n°08-45254

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