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Franchise : conséquence de la non communication des informations prévues dans le document pré-contractuel

separateur
Contrats le 06/12/2008

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Dans le cadre de l’obligation de fournir, dans un contrat de franchise, une information précontractuelle contenant toute une série d’éléments prévus dans un décret en date du 4 avril 1991, le manquement à une telle obligation a pour conséquence la nullité du contrat de franchise.

Cette conséquence est aussi vraie lorsque le document fourni par le franchiseur n’est pas prévu dans la liste des éléments obligatoires à communiquer.

Tel est le cas du document prévisionnel mensuel lorsque ce dernier est erroné ou ambigu.

En effet, le franchiseur a une obligation de conseil envers le candidat à la franchise.

Même si le franchisé est responsable des conséquences de son activité commerciale, l’expérience et le savoir faire de son franchiseur doivent lui garantir des limites raisonnables à l’aléa commercial.

En l’espèce, dans le cadre d’une franchise de centres d’amincissement, le document contenait des informations incomplètes, erronées ou ambiguës (notamment un écart inexpliqué de 70 centres et l’absence d’état local du marché).

La Cour d’Appel de Paris a donc estimé, dans un arrêt en date du 22 mai 2008, que le consentement de l’acceptant avait été vicié et a, en conséquence, prononcé la nullité du contrat de franchise.

Source : Cour d'Appel de Paris, 22 mai 2008

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