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Franchise: sanction du défaut de délivrance de l'information pré-contractuelle

Vente / Distribution le 20/04/2009

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La société franchisé Phone Pratique se plaignait que le document d'information préalable obligatoire ne lui avait pas été communiqué par le franchiseur SFR.

En effet, l'article L.330-3 du Code de commerce dispose :
"Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités."

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné non par la nullité de l'engagement contractuel mais par l'octroi de dommages-intérêts.

Cependant, il a déjà été jugé par la
Cour d'appel de Paris, cette fois sur le fondement du dol, c'est-à-dire du vice du consentement, que la sanction n'était pas l'octroi de dommages-intérêts mais bien la nullité du contrat.

On relèvera donc que le fondement de la demande est très important, puisqu'il conditionne le type de sanction.

Source : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 janvier 2009, pourvoi n°07-21616

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