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L'importance de la rédaction d'un contrat de vente à paiements échelonnés

Contrats le 14/06/2009

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De très nombreux contrats conclus entre professionnels prévoient non pas un paiement intégral immédiat ou différé mais un paiement étalé dans le temps.
Tel est le cas lors de la cession des parts sociales ou des actions d'une société.

En l'espèce, un actionnaire d'une société avait cédé ses actions en prévoyant un règlement échelonné en 26 bimestres.
L'acquéreur s'est révélé défaillant dans le règlement, et le cédant l'a alors mis en demeure de lui régler le solde, c'est-à-dire l'intégralité du prix.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 10 mars 2009, relève que le cédant ne pouvait  que réclamer le paiement des termes échus non honorés et qu'aucun paiement anticipé ne pouvait être exigé aussi longtemps que courait le délai accordé à l'acheteur pour payer l'intégralité de sa dette, soit 52 mois!

Cet arrêt pose donc le problème de la déchéance du terme pour défaut de paiement.
Il est donc rappelé que le non-paiement d'une somme dans un échéancier n'entraîne pas la déchéance du terme si celle-ci n'est pas contractuellement prévue.
En d'autres termes, le non-paiement d'une échéance ne rend pas exigible le le solde du montant prévu au contrat.

Il est donc impératif dans de tels contrats de prévoir une clause spécifique prévoyant un règlement global et anticipé en cas de carence du débiteur.

Source : Cour d'appel de Paris, 10 mars 2009

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