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La conservation des données à caractère personnel après un acquittement, une relaxe ou un classement sans suite

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Données à caractère personnel / CNIL le 07/02/2009

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu un arrêt intéressant le 4 décembre 2008 concernant, au Royaume-Uni, le fichage génétique de la population.

La Cour fut saisie par deux requérants à qui les empreintes digitales furent prélevées et des échantillons ADN prélevées à la suite de procédures d'inculpation pour tentative de vol avec violences pour le premier et de harcèlement pour le second.
Le premier fut acquitté, et pour le second, l'affaire fut classée sans suite.

Ils demandèrent dont à ce que les enregistrements de ces traces soient détruits.
Refus de l'administration britannique.

La loi britannique, en particulier les Directives de 2006 relatives à la conservation des fichiers nominatifs de l'ordinateur national de la police, privilégient le principe de la limitation de l'accès aux données contenues dans l'ordinateur national de la police plutôt que la suppression de ces données.
Elle autorise donc la conservation sans limitation de durée des données issues des empreintes digitales, des échantillons cellulaires et des profils ADN.

La Cour précise que c'est le seul Etat membre à autoriser expressément la conservation systématique de telles données.

Les textes visés sont les suivants:

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale:
1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être économique  du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

La Directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a parallèlement pour mission d'assurer le respect de la vie privée, en relation avec l'article 8 de la CEDH.

Autre texte, la Convention du Conseil de l'Europe
du
28 janvier 1981 sur la protection des données  pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel indique que "les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont (...)
- enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités
- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée  n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées."


Même si les données collectées par les forces de police peuvent répondre à un régime spécial, seul un texte précis peut permettre de valider des durées de conservation plus longues.

En droit, la Cour de Strasbourg rappelle que la notion de "vie privée" est entendue de manière large.
Les éléments relatifs à la santé d'une personne, à son identité ethnique, à son image, relèvent de cette notion.
En conséquence, le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue déjà une ingérence au sens de l'article 8, même si ces données ne sont pas exploitées.

La Cour constate que les données collectées (empreintes digitales, profils ADN et échantillons cellulaires) constituent sans aucun doute des données à caractère personnel dont la conservation est une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Cette conservation ne peut être légitime que si elle est considérée comme une ingérence nécessaire dans une société démocratique.
"Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». S'il appartient aux autorités nationales de juger les premières si toutes ces conditions se trouvent remplies, c'est à la Cour qu'il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l'ingérence au regard des exigences de la Convention" (point 101).

"La protection offerte par l'article 8 de la Convention serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des
techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part." (point 112)

La Cour se dit en définitive "frappée" de l'absence de distinction faite entre les différentes données collectées ou entre les condamnés et présumés innocents, et une durée illimitée de conservation de ces données.
La Cour en conclut que le Royaume-Uni a outrepassé toute marge d'appréciation acceptable en la matière et qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 8 de la Convention.


Source : CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c/ Royaume-Uni

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