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La (non) validation des CGV par une case à cocher dans les sites de e-commerce

Consommation le 08/10/2012

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L’article L.121-19 du Code de la consommation, transposant une disposition de droit communautaire, indique que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison une confirmation des informations pertinentes relative à la commande.

La question est donc de savoir si une case à cocher est un moyen technique suffisant et adapté pour rendre opposable au consommateur les CGV d'un site Internet et en particulier les conditions de mise en oeuvre du droit de rétractation à la vente.

Dans un arrêt très important en date du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répond à cette question.

Le différend se présente ainsi: une société anglaise Content Services, exploitant une succursale en Allemagne, propose différents services en ligne sur son site Internet. Par ce site, il est possible notamment de télécharger des logiciels gratuits ou des versions d’essai de logiciels payants.
Pour pouvoir utiliser ce site, les internautes doivent remplir un formulaire d’inscription.
Lorsqu’ils passent leur commande, ils doivent, en cochant une case désignée dans le formulaire, déclarer qu’ils acceptent les conditions générales de vente et qu’ils renoncent à leur droit de rétractation. Les consommateurs peuvent néanmoins, par un lien hypertexte, accéder au contenu exhaustif de ces CGV.

Après avoir transmis sa commande, l’internaute concerné reçoit de Content Services un courrier électronique comportant un renvoi à une adresse Internet, assorti d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Ce courrier ne comporte aucune information sur le droit de rétractation. Les informations relatives à ce droit ne peuvent être obtenues que par un lien transmis par ce même courrier électronique.
De même, l’internaute reçoit de Content Services une facture rappelant que l’internaute concerné a accepté de renoncer à son droit de rétractation et qu’il n’a donc plus la possibilité de résilier le contrat d’abonnement.
 
Une association de consommateur a saisi les juridictions locales, qui ont interrogé la CJUE, sur question préjudicielle, afin de savoir si la pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles au consommateur les informations prévues par les textes que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise était juridiquement suffisant.

En clair, un lien hypertexte est-il un moyen acceptable d'accès aux informations dues au consommateur et un site Internet peut-il être considéré comme un support durable pouvant accueillir les CGV opposables au consommateur?

La Cour répond par la négative à cette question du simple fait que le vendeur peut modifier à volonté ses CGV visibles sur le site et donc rendre non fiable le lien initialement fourni à l'acheteur, lequel ne peut les reproduire à tout moment de manière fidèle.
Un substitut au support papier peut être considéré comme étant susceptible de correspondre aux exigences de protection du consommateur dans le contexte des nouvelles technologies à condition qu’il remplisse les mêmes fonctions que ce support papier.

Pour ce qui concerne spécialement le droit à rétractation, l’enjeu n’est pas négligeable, puisqu’à défaut d'indiquer le délai légal, ce délai de rétractation est porté à 3 mois.

La Cour en conclut donc:
"Une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable»."
Cette décision prend le contrepied des décisions françaises selon lesquelles une case cochée par le consommateur suffisait à rendre applicables les CGV (par exemple, Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2010, SAS Karavel c/ Epoux Challet).

En pratique, il convient désormais de réfléchir sur la communication au consommateur de CGV que celui-ci pourra conserver, tel la validation d'un lien unique permettant de fixer dans le temps les CGV, la communication en pièce jointe dans le courrier électronique de confirmation de ces CGV et l'indication en toutes lettres du contenu du droit de rétractation.

Source : CJUE, 5 juillet 2012 - Affaire C-49/11

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