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La publicité sur réductions de prix sur Internet

Internet le 27/01/2009

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Un arrêté en date du 31 décembre 2008 définit et précise les conditions dans lesquelles doivent être présentées au consommateur les remises de prix sur Internet, pour la vente de produits disponibles ou la fourniture effective de services.

Toute publicité faisant mention de reduction de prix doit donc comporter :

  • Pour les annonces faites sur des sites non marchands
1. l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport à un prix de référence

2. les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés

3. les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.
Précisons que l'indication de cette période peut être remplacée par :
a. la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion
b. ou la mention "jusqu'à épuisement des stocks". Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.

  • Pour les annonces faites sur des sites marchands
1. L'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence.

2. Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.

  • La notion de prix de référence
1. Ce prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d'une même opération commerciale, dans la limite d'un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d'une même période de soldes ou de liquidation.

2. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur du produit

3. A défaut, les annonces de réductions de prix peuvent être calculées par référence au dernier prix conseillé, sans que celui-ci ne puisse être antérieur à trois ans avant le début de la publicité.
Dans ce cas, l'annonce de réduction de prix portera, à côté du prix de référence, la mention "prix conseillé" accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte.

Dans tous les cas de figure, la justification des prix pratiqués peut se faire par tout moyen (notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ,...).

Source : Arrêté du 30 décembre 2008

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