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Le CDD conclu pour accroissement d'activité est réservé à une tâche précise et temporaire

separateur
Social le 14/06/2009

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Une société rachète un fonds de commerce, et, pour en vérifier la rentabilité, engage un responsable de magasin sous contrat à durée déterminé (CDD) de trois mois, puis de six mois.
Ce contrat est par la suite prolongée en contrat à durée indéterminé (CDI).

Le salarié, licencié, saisit la juridiction prud'homale aux fins de requalification du CDD en CDI.
L'employeur soutient qu'un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise.

La Cour de cassation
précise le
13 janvier 2009 que "le surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entendait vérifier la rentabilité, qui s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'était pas temporaire".

En conclusion, l'embauche d'un salarié en CDD n'est pas anodine et doit impérativement répondre aux dispositions légales de l'article
L.1242-2 du Code du travail qui liste exhaustivement les cas pour lesquels un CDD peut être conclu.
Pour le cas présent, un tel contrat ne pouvait être conclu que dans le cadre d'une exécution d'une tâche précise et temporaire, et ne peut en aucun cas avoir pour finalité de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009, n°07-43388, Sté Disval c. Loury

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