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Le droit de distribution du titulaire d'un droit d'auteur avant la vente du bien par un tiers

Droit d'auteur le 15/03/2016

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Une société de droit italien fabrique et vend dans le monde du mobilier protégé par le droit d'auteur. Une autre société de droit italien propose sur son site en langue allemande, à destination des consommateurs allemands, l'achat de mobiliers considérés par la première société comme constituant des imitations contrefaisantes.

En droit, l'article 4 de la Directive communautaire du 22 mai 2001 édicte que

"les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci."

La société titulaire des droits d'auteur et donc du droit exclusif de distribution peut-elle s'opposer à une offre de vente ou à une publicité concernant l’original ou une copie de ses mobiliers, quand bien même il ne serait pas établi que cette offre ou cette publicité ait donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union européenne ?

La notion de distribution doit être entendue comme la mise à disposition du public, sans qu'il y ait nécessairement un contrat entre un vendeur et un acheteur.

Par un arrêt en date du 13 mai 2015, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) estime donc qu'"il est sans incidence, pour qu’une atteinte au droit de distribution soit constatée, que cette publicité ne soit pas suivie du transfert de propriété de l’œuvre protégée ou de sa copie à l’acquéreur."

Il suffit qu'il soit proposé au consommateur d'acquérir la propriété de l'original ou de la copie de l'œuvre pour porter atteinte au droit exclusif de distribution du titulaire des droits d'auteur.

Ainsi, le droit communautaire "permet à un titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée de s’opposer à une offre de vente ou à une publicité ciblée concernant l’original ou une copie de cette œuvre, quand bien même il ne serait pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que ladite publicité incite les consommateurs de l’État membre dans lequel ladite œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition."

Source : CJUE, 13 mai 2015, Aff. C-516/13

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