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Le licenciement d'un concierge relève t-il du pouvoir propre du Syndic ?

Social le 22/03/2011

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Deux époux avaient été engagés par un syndicat des copropriétaires en qualité d'employés gardiens d'immeuble.

Ils ont tous deux été licenciés 18 mois plus tard et ont contesté judiciairement la régularité de leur licenciement considéré non conforme aux stipulations du règlement de copropriété.

En l'espèce, le licenciement a été effectué par le syndic seul, sans autorisation préalable de l'assemblée générale.

En effet, le syndicat des copropriétaires indiquait, d'une part,
"Que l'omission par le syndic de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur la décision de procéder au licenciement des époux ne constituait pas une garantie de fonds, de sorte que les juges devaient se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur".

Pour le syndicat des copropriétaires, il n'y a pas lieu à consultation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

En outre, d'autre part,
"Que le licenciement d'un concierge est un pouvoir propre du syndic, qu'il exerce conformément aux dispositions du code du travail, de la convention collective applicable et du contrat de travail".

Le syndicat des copropriétaires estime que les salariés licenciés ne pouvaient se prévaloir des clauses du règlement de copropriété auquel ils n'étaient pas parties et dont la finalité exclusive était non pas d'organiser leurs relations entre la copropriété et les concierges mais les rapports entre le syndic et l'assemblée générale des copropriétaires.

Cependant, dans un arrêt de principe opérant un revirement de jurisprudence, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, le 5 mars 2010, rejette les pourvois formés par le syndicat des copropriétaires et reprend l'argumentation de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier ayant statué en dernier lieu sur ce différend.

La Cour estime donc, en premier lieu, que l'arrêt d'appel relève que si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement des époux concierges, respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat, laquelle n'avait pas été remise en cause ni arguée de nullité par l'employeur comme contraire aux règles de la copropriété ; qu'ayant ainsi fait ressortir que cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel en a déduit, à juste titre, que les salariés pouvaient s'en prévaloir.

En second lieu, la Cour de cassation reprend qu'après avoir relevé que l'obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, la Cour d'appel a exactement retenu que cette procédure d'autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond accordée aux époux et que son inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse leur licenciement.

En conséquence, cette décision revient sur une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation et soumet tous licenciements de personnes engagées par une copropriété à l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, si toutefois le règlement de copropriété le prévoit expressément et même si ce document n'a pas été porté à la connaissance du salarié à l'occasion de leur engagement.

Source : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 mars 2010, Pourvois n°08-42843 et 08-42844

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