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Le taux réduit de TVA sur les livres numériques est contraire à la Directive TVA

Internet le 26/02/2013

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Le 21 février 2013, la commission européenne a décidé de saisir d'un recours en manquement la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'État français, en raison du maintien d'un taux de TVA réduit sur les livres numériques.
La commission estime que le maintien de ce taux réduit est exclu par la directive communautaire 2006/112/CE relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et induit une concurrence fiscale inéquitable au sein du marché unique.

Dans une décision rendue par la CJUE en date du 7 mars 2017, celle-ci estime en ce sens que la non-application du taux réduit de TVA aux livres numériques par voie électronique ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement.

Source : CJUE, 13 mars 2017, Aff. C-390/15

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