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Léonidas sanctionné par le Conseil de la concurrence

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Vente / Distribution le 03/12/2008

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Le Conseil de la concurrence a été saisi le  26 janvier 2005 par le ministre de l’économie qui a relevé dans le système de distribution mis en œuvre par la confiserie Léonidas diverses pratiques non conformes.

La confiserie Léonidas possède dans le monde plus de 1400 points de vente, dont 1200 dans l’Union Européenne.

Le réseau n’est cependant composé en France que de quinze revendeurs autorisés à importer pour revendre dans leur propre magasin et auprès d’autres détaillants indépendants.

La qualité de revendeur ne repose que sur un seul document signé avec la confiserie Léonidas et comportant la signature de chacun des détaillants s’engageant à travailler avec ce revendeur.

En d’autres termes, il est fait interdiction à tout détaillant de s’approvisionner auprès d’un revendeur qui ne serait pas son grossiste originel.

 Le Conseil de la concurrence estime que ce procédé revient à cloisonner le marché, et le fait pour Léonidas de vendre ses produits uniquement à ses clients revendeurs qui ont préalablement été autorisés par écrit à les vendre eux-mêmes dans des points de vente au détail bien précis, peut être considéré comme une pratique constitutive d’une restriction de concurrence, qui a pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et tombe sous le coup d’une part, des dispositions de l’article L 420-1 du Code de Commerce et, d’autre part, des dispositions de l’article 81 du Traité de Rome.

S’agissant d’accords verticaux, il convient en parallèle d’appliquer le règlement n°2790/1999 de la Commission Européenne en date du 22 décembre 1999 relatif à l’application de cet article 81, paragraphe 3 du Traité CE.

Autrement dit, la distribution sélective purement qualitative permettrait pour Léonidas de ne pas faire application du caractère contraignant de l’article 81, paragraphe 1 du Traité de Rome.

Un tel système de distribution ne produit pas d’effet préjudiciable à la concurrence dès lors que trois conditions sont réunies :

-     le système doit constituer une exigence légitime compte tenu de la nature des produits concernés afin d’en préserver la qualité et de m’assurer le bon usage

-     les revendeurs doivent être choisis sur la base du critère objectif de caractère qualitatif (tel le service fourni ou l’assortiment des produits)

-     les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

 A l’analyse, le Conseil de la concurrence estime que ces différentes conditions ne sont pas réunies.

En l’espèce, les détaillants devraient avoir la possibilité de s’approvisionner aussi bien entre eux qu’auprès du revendeur de leur choix.

 En définitive, le conseil de la concurrence condamne le 27 juillet 2007 la SA Confiserie Léonidas à une sanction pécuniaire de 120 000 € et lui ordonne de modifier ses conditions générales de vente de manière à permettre à ses détaillants à s’approvisionner en chocolats Léonidas auprès de la source de leur choix et de changer librement de revendeur.

Source : www.conseil-concurrence.fr

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