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Les caractères de la déceptivité

Marque le 24/12/2008

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La Société ADA, ayant pour activité la location de véhicules a procédé à l’enregistrement de la marque « libre à vous de dépenser plus ! ».

Le concurrent, la Société Promocar, considérait que cette marque était déceptive (c'est-à-dire qui induit le consommateur en erreur) et a donc sollicité judiciairement la nullité de la marque.

La déceptivité est abordée par les dispositions de l’article L.711-3 du Code la Propriété intellectuelle, selon lesquelles : « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ».

La Cour de cassation rejette cependant cette demande dans un arrêt en date du 1er juillet 2008 au motif que la marque invite le consommateur à faire une comparaison de prix, excluant ainsi que le public soit trompé sur le sens de cette expression.

Source : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2008

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