Avocat lille
Actualités

Les frais de recouvrement des impayés reconnus par la loi

Contrats le 03/01/2013

Partager





A compter du 1er janvier 2013, la loi a prévu de lutter contre les retards récurrents de paiement en instaurant au bénéfice des entreprises une indemnité forfaitaire compensant les frais de recouvrement.

Ces frais sont d'un montant de 40 € et sont de droit. Il n'y a donc pas lieu à les justifier. Bien entendu, si les frais engagés sont d'un montant supérieur, ils pourront, sur justificatifs être réclamés à la partie récalcitrante (dans le cadre d'une injonction de payer par exemple).

Deux conditions complémenaires doivent aussi être prises en considération.

D'une part, cette indemnité n'est due que dans le cadre d'une relation contractuelle entre professionnels. Elle ne peut donc être réclamée à un particulier consommateur.

D'autre part, elle doit être expressément intégrée dans les conditions générales de vente (CGV) pour pouvoir être opposable. Elle n'est pas assujettie à la TVA.

A noter que cette indemnité sera aussi due dans le cadre de tout contrat transfrontière soumis au code de commerce français à compter du 16 mars 2013.

Enfin, le défaut d'information dans les CGV et sur les factures peut être pénalement sanctionné.
Il est donc urgent de modifier vos CGV et vos factures en conséquence...

Source : Article D.441-5 du Code de commerce

Partager


Articles connexes