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Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeurs

separateur
Internet le 22/03/2011

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A plusieurs reprises, le titulaire des droits sur le film "Joyeux Noël" a fait constater par huissier de justice que la saisie dans le moteur de recherche du site internet visible à l'adresse www.dailymotion.com de l'expression "Joyeux Noël" ouvrait l'accès, par lecture en continue (c'est-à-dire en streaming) à ce film.

Par mise en demeure en date du 22 février 2007, le titulaire des droits a sommé la société Dailymotion de procéder au retrait du film de son site en ligne. Constatant qu'un mois après, le 26 mars 2007, le film était encore visible sur le site, ils ont assigné la société Dailymotion pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Le 13 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné la société Dailymotion au titre de la contrefaçon par fourniture de moyens.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 6 mai 2009 a infirmé ce jugement et a rejeté la demande des ayant-droits.

En effet, 2 questions sont précisémment posées :

La première concerne la portée de la responsabilité de la société Dailymotion au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En effet, l'article 6-I-2 de cette loi précise que :
"les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature, fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible".

En d'autres termes, il convient de savoir si, les plates-formes de stockage de vidéos en ligne doivent être considérées comme des hébergeurs ou comme des éditeurs de contenus.

La seconde question était de savoir si, ayant eu connaissance du caractère illicite des vidéos stockées sur son site, la société Dailymotion a agi suffisamment promptement pour procéder dans un délai raisonnable à leur retrait.

Sur le premier point, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 février 2011, reprend l'argumentation de la Cour d'Appel de Paris et estime que :
 
"le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l'interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d'intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, sont des opérations techniques qui participent de l'essence du prestataire d'hébergement et qui n'induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d'outils de classification des contenus sont justifiées par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l'organisation des services et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu'il entend mettre en ligne ; l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne".

La société Dailymotion est donc bien fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de cet article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004.

La fourniture de moyens technique ne peut donc en aucun cas être assimilée à un acte contrefaisant.

Sur le second point, il suffisait de savoir si la société Dailymotion était intervenue promptement. Il est vrai qu'il convient de constater que celle-ci est intervenue un mois après avoir été mise en demeure, ce qui doit être considéré comme un délai beaucoup trop long.

Il a en ce sens déjà été jugé que l'intervention de l'hébergeur doit être effectuée dans les jours qui suivent la réception de la mise en demeure. A défaut, celui-ci engage sa responsabilité.

Mais en l'espèce, la notification valant mise en demeure ne comportait pas l'ensemble des mentions prescrites par la loi du 21 juin 2004. En effet, rappelons que la notification doit comporter précisément les informations suivantes :

- la date de notification
- la forme sociale du requérant, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le net (l'adresse exacte, quelle que soit sa longueur, doit être indiquée)
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Ici, la Cour d'appel avait constaté que les informations énoncées dans la mise en demeure étaient insuffisantes à satisfaire à l'obligation de décrire et de localiser les faits litigieux mis à la charge du notifiant et que celui-ci n'avait pas joint à son envoi recommandé les constats d'huissier qu'il avait fait établir et qui aurait permis à l'opérateur de disposer de tous les éléments nécessaires à l'identification du contenu incriminé. Il n'y avait donc même, un mois après, aucun manquement à l'obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l'accès.

En effet, ce n'est qu'à l'occasion de l'assignation en justice que la société Dailymotion a eu connaissance effective du contenu litigieux et a donc légitimement procédé, cette fois avec promptitude, à leur retrait.

C'est donc au final une excellente décision pour la société Dailymotion, surtout dans le cadre des négociations pour un rachat par France Télécom-Orange à moyen terme.

Source : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 17 février 2011, pourvoi n°09-67896

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