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Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires

separateur
Social le 22/03/2011

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Un salarié employé en qualité de chef de rayon depuis 2000, a été mis à la retraite par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis.
Durant les deux mois précédant la rupture, le salarié avait été progressivement déchargé de certaines tâches.
Cependant, estimant que n’avoir pas démérité dans son travail et considérant que les conditions de la rupture étaient excessives, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins d’être dédommagé pour les conditions brutales et vexatoires de la mise à la retraite.

La Cour de cassation entérine le 3 mars 2010 la décision de la Cour d’appel Toulouse du 17 septembre 2008 qui avait estimé que le salarié « avait fait l'objet d'une mise à l'écart dès le mois de février 2006 et qu'un mois seulement après avoir abordé avec lui l'hypothèse de sa mise à la retraite, l'employeur lui avait signifié celle-ci le jour même où il avait été informé que le salarié en remplissait les conditions légales et l'avait dispensé de préavis. »
 
Une telle attitude est considérée comme anormale et est qualifiée de brutales et vexatoires.
Les juges du fond (la Cour d’appel) avaient analysé la situation au regard du comportement de l’employeur. Ce dernier
-   avait écarté le salarié un mois avant la notification de la rupture
-   avait demandé un relevé de carrière à la CRAM
-   avait annoncé son départ à la retraite le jour même où il avait connu que le salarié remplissait les conditions légales
-   avait dispensé le salarié d’effectuer son préavis.
 
Tous ces éléments ayant été constatés sur une courte période de 2 mois, le préjudice était considéré avéré.
 
Le salarié est en conséquence indemnisé à hauteur de 20000 € pour préjudice moral.
 
Pourtant, en droit, les conditions de départ à la retraite visées par l’article L.1237-5 du code du travail étaient réunies, en particulier les conditions d’âge.
 
Aujourd’hui, trois mois avant le 65ème anniversaire du salarié, l’employeur doit l’interroger sur ses intentions de quitter volontairement l’entreprise.
En cas de refus (ou à défaut de demande), l’employeur ne pourra mettre le salarié d’office à la retraite pendant une année. Le salarié pourra donc annuellement refuser sa mise à la retraite jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur pourra le mettre à la retraite d'office.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, pourvoi n°08-44996

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