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Obligation d'information et devoir de conseil des prestataires de services d'investissement

separateur
Banque le 26/05/2009

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La responsabilité des professionnels des investissements financiers est de plus en plus recherchée.
Ces derniers ont l'obligation, face à un investisseur non averti, c'est-à-dire néophyte, de les informer des tenants et des aboutissants de l'investissement choisi ou préconisé.

Il s'agit en particulier d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde.
Au surplus, c'est au professionnel que revient la preuve du respect de ces obligations.

A défaut, la responsabilité du prestataire, le plus souvent un banquier, sera engagée.

Tel est le cas d'espèce présenté à la Cour d'appel de Nancy qui s'est prononcée le 24 février 2009.

Un couple, démarché par une société d'investissement, simple courtier intermédiaire, qui leur faisait miroiter un investissement d'une rentabilité supérieure à 12 % l'an, souscrit divers contrats en 1999 pour un montant de 431000 francs.
Dès 2001, les pertes sont conséquentes et atteignent le capital. Leurs positions sont liquidées d'office dès le 10 avril 2001.

Le couple assigne en justice la société d'investissement sur le fondement d'un manquement à son devoir d'information et de conseil.
Cette dernière estime que les investisseurs avaient parfaitement consience du caractère spéculatif des placements et du caractère aléatoire de l'évolution des marchés.
Cependant, elle ne démontre pas avoir satisfait à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde.

1. Le devoir de conseil : le prestataire professionnel doit s'enquérir, lorsqu'il s'adresse à un investisseur non averti, de sa situation financière et surtout de son expérience en matière d'investissements boursiers.

2. Le devoir d'information : les renseignements communiqués doivent être précis. La simple remise de la plaquette promotionnelle du produit est insuffisante. La notice de présentation était ici partiellement rédigée en allemand.

3. Les correspondances adressées par le prestataire sont toutes dépourvues de mises en garde, notamment sur les risques importants ou sur le danger de financer à crédit une partie de l'investissement.

En définitive, la Cour condamne le prestataire de services d'investissement à indemniser les investisseurs au titre de la perte de chance d'avoir pu réaliser un placement plus conventionnel, conformément à ce qu'est en droit d'attendre "un bon père de famille".

Source : Cour d'appel de Nancy - 24 février 2009 - RG 04/02940

Pdf associés à cette news :  Obligation d'information et devoir de conseil des prestataires de services d'investissementCour d'appel de Nancy - 24 février 2009

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