Avocat lille
Actualités

Prêt CASDEN et TEG: vers une insécurité juridique des prêts?

Banque le 22/03/2011

Partager





Une récente décision fort intéressante pour les emprunteurs étant passés par la CASDEN Banque Populaire, c'est-à-dire ayant souscrit un prêt réservé au personnel de l'Education nationale, a été rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 décembre 2010.

Il convient à titre liminaire de rappeler l'originalité de la CASDEN, c'est-à-dire que pour chaque prêt contracté, que ce soit à la consommation ou un prêt immobilier, chaque emprunteur est dans l'obligation de souscrire des parts sociales.

En effet, lorsque la CASDEN prête de l'argent, ce n'est pas spécialement à des clients mais plus particulièrement à des sociétaires qu'elle s'adresse.

Or, le Code de la consommation impose à tout prêteur d'indiquer très précisement le TEG (taux effectif global), lequel doit comprendre l'intégralité des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directe ou indirecte, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

La question posée était donc de savoir si le montant des parts sociales souscrites devait être intégré dans la base de calcul du TEG.

Dans un premier temps, le Tribunal d'instance de Poitiers rejette la prétention des prêteurs, au motif que les frais de souscription de ces parts sociales ne présentent pas un lien direct et exclusif avec le crédit et peuvent faire l'objet d'un remboursement en fin du prêt.

La Cour de Cassation revient cependant dans un second temps sur cette décision en indiquant strictement que "le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global."
Cette décision est une véritable manne pour tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt par l'intermédiaire de la CASDEN puisque ces derniers vont pouvoir remettre en cause non pas le prêt lui-même mais les intérêts.

En effet, la sanction de l'omission de l'indication du TEG précis est la déchéance de la banque de son droit aux intérêts.

Source : Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 9 décembre 2010, Pourvoi n°09-67089

Partager


Articles connexes