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Publicité et loi Sapin : rappel des obligations du vendeur d'espace

Publicité le 23/12/2008

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La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique, dite loi Sapin, édicte des règles précises et drastiques auxquels doivent se soumettre le vendeur et la régie (ou l'agence de publicité).

En effet, l'article 20 de la loi dispose:
"Tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.

Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat.
Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur."

Ici, un annonceur avait payé une insertion publicitaire à une agence qui fait l'objet par la suite d'une liquidation judiciaire.
Le vendeur, non réglé par l'agence, se retourne vers l'annonceur.
La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 16 octobre 2008, rejette cette demande non pas parce que l'annonceur avait déjà réglé la facture à l'agence, mais parce que le vendeur d'espace publicitaire n'avait pas lui-même émis de facture au nom de l'annonceur, comme lui impose la loi.
A défaut de démontrer l'existence d'une telle facture, il ne peut demander le paiement à l'annonceur.
En d'autres termes, si le vendeur avait adressé cette facture à l'annonceur, ce dernier aurait été dans l'obligation de la régler, même s'il avait déjà payé une première fois l'agence qu'il avait pourtant mandatée.

Source : Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2008, n°07-4339

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