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Site internet : mentions obligatoires

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Données à caractère personnel / CNIL le 02/12/2008

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Les personnes immatriculées au Registre des Commerces et des Sociétés doivent indiquer sur leur site Internet plusieurs mentions obligatoires :

Le numéro SIREN, ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où ces personnes sont immatriculées et le lieu de leur siège social.

Elles devront aussi indiquer si elles sont en état de liquidation.

Plus encore, si la société commerciale a son siège social situé à l’étranger, elle devra mentionner la forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège.

Ces dispositions sont issues de l’article R.123-237 du Code de Commerce.


Pour être précis, ces dispositions doivent être lues en parallèle avec celles de la loi du 21 juin 2004. Ainsi, le site Internet doit clairement indiquer le nom de la personne responsable du contenu éditorial ainsi que les nom et coordonnés de l'hébergeur.

Enfin, la loi du 3 janvier 1978 oblige en outre le propriétaire du site à effectuer une déclaration spéciale auprès de la Commission nationale informatique et libertés pour toute collecte, traitement et gestion de données à caractère personnel (base client/prospect, formulaire, newsletter,…).
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