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SMS et divorce : la preuve

separateur
Famille le 07/08/2009

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Une procédure de divorce permet de mettre en exergue une quantité de modes de preuve acceptables et surtout incite en l'occurrence la Cour de cassation à se prononcer sur la recevabilité d'un SMS.

Rappelons rapidement les moyens probatoires autorisés en la matière:

L'article 259 du Code civil relève que
"Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu."

et l'article suivant 259-1 du Code civil ajoute
"Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude."

Pour le cas qui nous intéresse, l'épouse souhaitait démontrer un adultère par la production en justice de SMS reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dûment constatés par huissier de justice.

La Cour d'appel de Lyon avait rejeté cette production en estimant que
"Les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne."

Cette vision est rejetée par la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, la preuve pouvant être apportée par tout moyen, excepté par violence ou par fraude.

Désormais, il est tout à fait possible de faire étalage de SMS reçus par le conjoint dans une procédure de divorce.

Enfin, il n'est pas inintéressant de rapprocher cette décision d'un autre arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 mai 2007, en matière de droit du travail et plus particulièrement dans le cadre de la démonstration d'un harcèlement sexuel, qui avait déjà accepté le SMS à titre de preuve en ces termes:
"Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur."

Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 17 juin 2009, pourvoi n°07-21796 - Chambre Sociale, 23 mai 2007, pourvoi n°06-43209

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