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Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques

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Dessins et Modèles le 16/10/2009

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Un décret du 9 octobre 2009 attendu depuis 2 ans vient enfin de paraître.
Après de nombreux atermoiements entre les compétences concurrentes des Tribunaux de commerce et de celles des Tribunaux de grande instance, particulièrement en cas de litige entre entreprises relatif au droit d'auteur, la liste ci-dessous vient clarifier définitivement la situation.

Ce tableau vise le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles ainsi que le droit des marques.

SIÈGE RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France

En outre, en matière de brevets, seul le Tribunal de grande instance de Paris sera compétent. Partager


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