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Un simple courriel peut-il engager contractuellement son rédacteur ?

Contrats le 01/07/2015

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C'est par l'affirmative qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juillet 2015.

En l'espèce, il s'agissait d'un commerçant demandant par mail à un expert-comptable de lui fournir des précisions sur le régime fiscal des salariés expatriés en Tunisie.
Le professionnel délivre une consultation et la facture. Le commerçant conteste la prestation et donc la facturation au motif qu'il ne l'aurait pas sollicitée.

La Cour de cassation opère une analyse in concreto du courriel ainsi rédigé:

« Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? »

En première instance, le Tribunal de commerce de Nanterre avait estimé que ce courriel n'était qu'une simple prise de contact.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis et censure le jugement en estimant au contraire que le courriel constituait bien une commande de consultation
Cette demande constituait donc bien un engagement contractuel donnant lieu au règlement de la prestation sollicitée.

Il convient donc d'être très vigilant sur la rédaction des courriels adressés à des professionnels, juristes ou consultants, leur portée pouvant engager pécuniairement leur rédacteur.

Source : Cass. Civ., 1, 1er juillet 2015, pourvoi 14-19781

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