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Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite

separateur
Nouvelles technologies le 18/01/2010

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Bruno B. travaille dans une Etude notariale. Des fichiers enregistrés dans des dossiers intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés" dénigrant l'Etude et envoyés au Président de la Chambre des Notaires et à la Caisse de prévoyance sont retrouvés sur l'ordinateur mis à sa disposition.
Une procédure de licenciement pour faute grave est à ce titre engagée, mais contestée par le salarié.

Dans une fameuse décision en date du 2 avril 2001, dit arrêt Nikon, le postulat de départ suivant avait été posé fermement par la Cour de cassation:

"Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur."

Il suffit depuis de vérifier si le message est effectivement personnel et si l'activité informatique du salarié n'est pas abusive. Sur ce dernier point, un licenciement pour faute grave avait été entériné au motif que le salarié s'était connecté plus de 40 heures sur un mois (Cour de cassation, 18 mars 2009).

En l'espèce, même si le salarié conserve sa liberté d'expression au sein de son activité professionnelle, la portée de ses propos doit être appréciée au cas par cas.

En définitive, par un arrêt en date du 15 décembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme en tous points l'arrêt de la Cour d'appel en ces termes:

"qu’ayant retenu, sans dénaturation, que dans des lettres adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l’URSSAF, le salarié jetait le discrédit sur l’étude en des termes excessifs et injurieux, la cour d’appel a pu en déduire qu’il avait ainsi manqué à ses obligations dans des conditions outrepassant sa liberté d’expression qui justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail."

Le licenciement pour faute grave est donc confirmé.

Petit à petit, la Cour de cassation précise sa position sur l'étendue de l'existence de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, en restreignant par cette décision son étendue.

Source : Cour de cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2009, pourvoi n°07-44264

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