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Vins achetés en primeurs non livrés...

Consommation le 09/02/2013

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Un particulier achète des vins en primeur sur un site Internet. Au moment convenu de la livraison, deux années plus tard, il s'acquitte de la TVA.
Cependant, malgré moult réclamations, il ne sera jamais livré.
Il assigne donc le vendeur pour forcer la livraison et sollicite des dommages-intérêts pour défaut de jouissance.

Le Tribunal d'instance de Lille lui donne raison et condamne la société indélicate à lui livrer les 90 bouteilles commandées sous astreinte de 5 € par bouteille et par jour de retard, et à une somme de 2000 € pour trouble de jouissance.

Pdf associés à cette news :  Vins achetés en primeurs non livrés...Tribunal d'Instance de Lille - 14 janvier 2013

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